Palais Royal – Aile Montpensier Part 2

Le Conseil constitutionnel est l'une des institutions clé créées par la Constitution de la Cinquième République en date du 4 octobre 1958. Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Dans cette vidéo, son président, Jean-Louis Debré, nous présente son rôle essentiel en 3 points: a) saisine directe, b) question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et c) proclamation du résultat des élections présidentielles. Le rôle du Conseil constitutionnel est de veiller à ce que les lois votées par les députés et les sénateurs respectent les droits et les libertés tels qu'ils sont définis par la constitution française, mais aussi par la charte de l'environnement, par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de la constitution de 1946.

La saisine du Conseil constitutionnel

Il y a 2 grandes façons de saisir le Conseil constitutionnel.

La saisine directe du Conseil Constitutionnel

Le président de la république, le premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel lorsque le parlement a voté la loi, avant qu'elle ne soit promulguée. C'est ce qu'on appelle la saisine directe.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Et puis, la saisine la plus importante : tout justiciable, à l'occasion d'un procès civil, commercial, administratif, prud'homal, lorsqu'on lui oppose une loi, peut dire : je voudrais, par une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil constitutionnel vérifie si cette loi qu'on m'oppose respecte bien les droits et les libertés. Voilà la saisine du Conseil constitutionnel. Alors si le Conseil décide que, effectivement, la loi porte atteinte aux droits et aux libertés qui sont garantis en France, il va annuler la loi ; elle n'existera plus même s'il est saisi sur des lois anciennes par les QPC qui ont déjà produit des effets. Pour l'avenir elles n'en produiront plus. Pour les questions prioritaires de constitutionnalité, c'est un véritable procès qui a lieu. Celui ou celle qui a demandé l'annulation d'une loi ou d'une disposition d'une loi vient ici avec son avocat qui explique aux neuf membres du Conseil, qui sont présents, les raisons juridiques les incitant à demander l'annulation de la loi ou de l'article. De l'autre côté de la barre, il y a le représentant de la loi, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, mais pratiquement tout le temps le secrétaire général du gouvernement, qui vient dire : non, moi je ne suis pas d'accord, cette loi ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés. Le Conseil écoute, se retire et délibère et prend sa décision quelques jours plus tard. La force de la question prioritaire de constitutionnalité, son succès, sont dus au fait que le Conseil statut en moins de trois mois, en fait dans un délai de 2 mois et 20 jours. C'est donc très efficace.

La proclamation du résultat des élections présidentielles

En dehors de ses attributions concernant la constitutionnalité de la loi, le Conseil constitutionnel est juge du contentieux des élections des députés et des sénateurs et c'est le Conseil constitutionnel qui organise, surveille et proclame les résultats de l'élection présidentielle. C'est un rôle très important.

Adresse du Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris, www.conseil-constitutionnel.fr Agrandir le plan

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